Arrêté du 21 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations effectuées par le laboratoire visé au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations effectuées par le laboratoire visé au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM. »

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