Arrêté du 21 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - Les titulaires de procès-verbaux délivrés par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers et les procès-verbaux concernés auprès du laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - Les titulaires de procès-verbaux délivrés par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers et les procès-verbaux concernés auprès du laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM). »

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Source : Légifrance