Abrogé30 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Créé le 1 août 2006
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
Arrêté du 21 juillet 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007
En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 29 décembre 2007