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Arrêté du 21 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 30 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de rémunération pour les membres du comité d'éthique

Résumé. Les membres du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance