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Arrêté du 21 juillet 2006

Article 2

Créé le 1 août 2006

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
  • de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
  • de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
  • à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.

Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1849 du 26 décembre 2007art. 6 (Ab)

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 29 décembre 2007

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :

de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;

à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.

Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.