Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 2
Créé le 3 août 2006
L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.