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Arrêté du 21 juillet 2006

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L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.

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Abrogé15 novembre 2015

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur une société d'État

Résumé. Un arrêté de 1963 sur une société d'État pour les migrations des DOM-TOM est annulé.

L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance