Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 juillet 2006

Article 2

Abrogé15 novembre 2015

Créé le 3 août 2006

L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 9 novembre 2015art. 2

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au samedi 14 novembre 2015