Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 2
Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur une société d'État
L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.