Arrêté du 21 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est autorisé à se faire suppléer, en tant que de besoin et pour les opérations prévues à l'article 1er, par un agent de ce bureau nommément désigné à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est autorisé à se faire suppléer, en tant que de besoin et pour les opérations prévues à l'article 1er, par un agent de ce bureau nommément désigné à cet effet.

Historique des versions

Source : Légifrance