Abrogé16 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 11 août 2022 - art. 10
Créé le 8 août 2004
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.