JORF n°179 du 5 août 2003

Article 3

Article 3

A l'alinéa h de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « communication ».


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Version 1

A l'alinéa h de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « communication ».