Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.
Arrêté du 21 juillet 2003
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
Source : Légifrance