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Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :

  • à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
  • à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
  • à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.

Historique des versions

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :

  • à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
  • à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
  • à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.