JORF n°179 du 5 août 2003

Article 2

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.

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Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :

- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;

- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;

- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.