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Arrêté du 21 juillet 2003

Article 3

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Article 3

La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.

Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2018

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 9 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports

Résumé. Une commission sélectionne des candidats pour devenir inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports en votant à bulletin secret.

La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.

Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance