Article 7
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°169 du 23 juillet 2000
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 juillet 2000
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.