JORF n°181 du 7 août 1999

Arrêté du 21 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-12 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié notamment par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Ajouter, après l'alinéa n de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant :

« o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national. »

1 version

Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

AJOUTER,APRES L'AL. N DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,L'AL. SUIVANT: O) INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANCAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE PREVUE PAR L'ART. R*112-12 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier