Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 août 1999
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 7 août 1999 au lundi 31 décembre 2001