JORF n°175 du 30 juillet 1997

Arrêté du 21 juillet 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10 ;

Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment ses articles 23 et 29 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est ajouté aux visas de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé :
<< Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole ;
<< Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole. >>

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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté :
<< a) L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par :
<< - les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé ;
<< - les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du même décret ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 1er du titre Ier du décret du 13 septembre 1995 susvisé ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 du titre II du décret du 9 mai 1997 susvisé ;
<< b) Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par :
<< - les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 9 du titre II du décret du 13 septembre 1995 susvisé ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 11 du titre III du décret du 9 mai 1997 susvisé. >>

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Art. 3. - L'arrêté du 20 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AJOUTE DANS LES VISAS DE L'ARRETE SUSVISE LES REFERENCES DES DECRETS 951030 DU 13-09-1995 ET 97462 DU 05-07-1997.

REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRECITES.

ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1996.

APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990,23 ET 29 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.

Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

C. Bernet