Arrêté du 21 juillet 1995

Article 31

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Annulé29 juillet 1998

Créé le 1 septembre 1995 · Annulé le 29 juillet 1998

Le directeur général de la santé et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 juillet 1998

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 28 juillet 1998