Créé le 8 août 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Créé le 8 août 1995
En vigueur depuis le mardi 8 août 1995