Arrêté du 21 juillet 1995

Article 4

Créé le 8 août 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 août 1995