Arrêté du 21 juillet 1995

Article 2

Créé le 8 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable ;
  • l'intitulé et le secteur géographique de la parution ;
  • le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 août 1995