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Arrêté du 21 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 120-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité toutes taxes comprises des fournitures et appareils et prestations pris en charge au titre dans les conditions prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon les modalités ci-après:
<< Le nouveau tarif des chaussons intérieurs moulés (titre II, chapitre Ier, G. - Appareils divers de correction orthopédique) et des prothèses de sein et leurs supports, des canules trachéales et des prothèses vocales (titre II,
chapitre IV) est calculé à partir du tarif hors taxe antérieurement en vigueur compte tenu d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 2,1 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TARIFS DES CHAUSSONS INTERIEURS MOULES (TITRE II,CHAP. I,G: APPAREIL DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE) ET DES PROTHESES DU SEIN ET LEURS SUPPORTS,DES CANULES TRACHEALES ET DES PROTHESES VOCALES (TITRE II,CHAP. IV),CALCULE A PARTIR DU TARIF HORS TAXE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR COMPTE TENU D'UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE REDUIT DE 5,5% DANS LE DEPARTEMENT DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DE 2,1% DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

Arrêté du 21 juillet 1994