Arrêté du 21 juillet 1994

Article 19

Créé le 14 août 1994

Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-09-24 art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 1994