Arrêté du 21 juillet 1993

Article 3

Créé le 22 août 1993 · En vigueur du 25 juin 2003 au 31 juillet 2015

Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au vendredi 31 juillet 2015

En vigueur du dimanche 22 août 1993 au mardi 24 juin 2003