Arrêté du 21 janvier 2026

Article 1

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Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.

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Fermeture d'un bureau annexe de commissaire de justice

Résumé. Un bureau annexe de commissaire de justice à Condé-en-Normandie est fermé.

Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.

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