JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Article 1

Article 1

Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.