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Arrêté du 21 janvier 2026

portant suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

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Fermeture d'un bureau annexe de commissaire de justice

Résumé. Un bureau annexe de commissaire de justice à Condé-en-Normandie est fermé et cette décision est publiée dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 (Procédures administratives pour les modifications des offices de commissaires de justice),

Arrête :

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Fermeture d'un bureau annexe de commissaire de justice

Résumé. Un bureau annexe de commissaire de justice à Condé-en-Normandie est fermé.

Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 21 janvier 2026
Article 1
Article 2