Abrogé31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2025 - art. 22 (V)
Créé le 27 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2021
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2025art. 22 (V)
En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025