JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Article 3

Article 3

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des collectives dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des collectives dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.