JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), dans le cadre de la convention collective susvisée.