Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l'accord susvisé.

L'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.