JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Arrêté du 21 janvier 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires ;

Vu l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l'accord susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.