Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques)Création de commissions pour le label des enquêtes statistiquesUn arrêté de 2013 crée des commissions pour examiner et labelliser les enquêtes statistiques sur les entreprises, ménages et exploitations agricoles. relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 6 janvier 2016,
Arrêtent :