Abrogé28 février 2020
Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 1
Créé le 1 février 2015
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.