Arrêté du 21 janvier 2014

Article 6

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Article 6

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Sanction pour fausse déclaration de prime de retrait

Résumé. Mentir pour obtenir une prime de retrait expose à une suspension des primes pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Source : Légifrance