Article 3
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus des entreprises énumérées dans la liste ci-après :
La Lacaunaise Escande Pistre & Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune ;
SARL René Pujol, 11, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune ;
Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6, avenue de Naurois, 81230 Lacaune.
Cette disposition s'applique pendant un délai maximal de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission européenne.
Toutefois, si la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé intervient avant ce délai maximal de cinq ans, les dispositions du présent article ne seront plus d'application au-delà de cette date.
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