Arrêté du 21 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2011

Art. 1

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Modification des conditions d'habilitation pour les services de télépéage

Résumé. Les sociétés voulant fournir un service de télépéage doivent désormais avoir une certification ISO 9001 et des équipements conformes, sans obligation de norme ETSI ES 200674-1 pour les équipements embarqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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