Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'habilitation pour les services de télépéage
Résumé. Les sociétés voulant fournir un service de télépéage doivent désormais avoir une certification ISO 9001 et des équipements conformes, sans obligation de norme ETSI ES 200674-1 pour les équipements embarqués.
A modifié les dispositions suivantes :