Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Considérant la demande n° MG/JS/004920 du 24 décembre 2010 de la directrice interrégionale pour la région Sud, Arrête :
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 000 euros.
1 version
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.
1 version
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard