Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
12 juin 2011 :
M. Fabrice Jacomet, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
29 novembre 2011 :
M. Jules Pinelli, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.