Périmé31 décembre 2011
Créé le 3 février 2011
Pour l'année 2011, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du jeudi 3 février 2011 au vendredi 30 décembre 2011
Pour l'année 2011, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.