Arrêté du 21 janvier 2009

Article 13

Créé le 4 février 2009

En cas de suspicion d'hypodermose bovine clinique, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des exploitations concernées et mettre en œuvre les mesures suivantes :
1. Le recensement des bovinés présents dans l'exploitation et des bovinés suspects d'hypodermose clinique ;
2. L'isolement et l'interdiction de tout mouvement des bovinés suspects d'hypodermose clinique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009