Arrêté du 21 janvier 2008

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le traitement permet :
― à chaque contribuable personne physique, détenteur d'un certificat électronique et dans les conditions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
― aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
En outre, des enquêtes qualité peuvent être menées auprès des contribuables figurant dans la base ADONIS, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès sécurisé aux dossiers fiscaux en ligne

Résumé. L'article explique comment les contribuables et les agents des impôts peuvent accéder aux dossiers fiscaux en ligne, avec des mesures de sécurité pour protéger les informations.

L'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le traitement permet :
― à chaque contribuable personne physique, détenteur d'un certificat électronique et dans les conditions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
― aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
En outre, des enquêtes qualité peuvent être menées auprès des contribuables figurant dans la base ADONIS, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9. »

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