JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 1

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2008, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2005 et 2006.


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Version 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2008, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2005 et 2006.