Arrêté du 21 janvier 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) les agents des services de police affectés dans un centre d'information et de commandement (CIC) au sein duquel a été mis en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système de géolocalisation pour la police).
II. ― Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) :
― l'autorité hiérarchique ;
― les agents des services de police d'un autre CIC dans le seul but d'assurer la continuité d'une intervention sur le terrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2024

Créé le 30 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2024

I. ― Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) les agents des services de police affectés dans un centre d'information et de commandement (CIC) au sein duquel a été mis en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système de géolocalisation pour la police).
II. ― Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) :
― l'autorité hiérarchique ;
― les agents des services de police d'un autre CIC dans le seul but d'assurer la continuité d'une intervention sur le terrain.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance