Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1
Créé le 30 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2024
I. ― Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) les agents des services de police affectés dans un centre d'information et de commandement (CIC) au sein duquel a été mis en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système de géolocalisation pour la police).
II. ― Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des appels d'urgence) :
― l'autorité hiérarchique ;
― les agents des services de police d'un autre CIC dans le seul but d'assurer la continuité d'une intervention sur le terrain.