Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.