Arrêté du 21 janvier 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des

articles 2 et suivants

du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-21 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2004

Source : Légifrance