Créé le 30 janvier 2004
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 21 janvier 2004
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-01-21 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2004