Arrêté du 21 janvier 2004

Article 3

Créé le 10 mai 2005

Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005