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Arrêté du 21 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Les modalités d'organisation de la procédure de notation sont les suivantes :

  • l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par les chefs de service ;
  • la fiche fixant sa notation définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels ;
  • la fiche de notation signée est retournée par l'agent dans un délai de huit jours ;
  • elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Les modalités d'organisation de la procédure de notation sont les suivantes :

  • l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par les chefs de service ;
  • la fiche fixant sa notation définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels ;
  • la fiche de notation signée est retournée par l'agent dans un délai de huit jours ;
  • elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance