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Arrêté du 21 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
Cette notation est composée d'une appréciation générale reflétant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et arrêtée sur la base des critères suivants :

  • connaissances professionnelles ;
  • compétences personnelles ;
  • implication professionnelle ;
  • sens du service public.

Elle est concrétisée par une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
Cette notation est composée d'une appréciation générale reflétant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et arrêtée sur la base des critères suivants :

  • connaissances professionnelles ;
  • compétences personnelles ;
  • implication professionnelle ;
  • sens du service public.

Elle est concrétisée par une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance