Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 janvier 2004

Article 4

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 février 2004

Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
Cette notation est composée d'une appréciation générale reflétant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et arrêtée sur la base des critères suivants :

  • connaissances professionnelles ;
  • compétences personnelles ;
  • implication professionnelle ;
  • sens du service public.

Elle est concrétisée par une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2012art. 7

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au lundi 31 décembre 2012