JORF n°32 du 7 février 2002

Article 4

Article 4

En application de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé, les compétences de la régie de recettes et de la régie d'avances sont étendues à l'établissement DCN ingénierie constructions neuves implanté à Lorient (Morbihan).


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En application de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé, les compétences de la régie de recettes et de la régie d'avances sont étendues à l'établissement DCN ingénierie constructions neuves implanté à Lorient (Morbihan).