Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).

Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :

En application de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé, les compétences de la régie de recettes et de la régie d'avances sont étendues à l'établissement DCN ingénierie constructions neuves implanté à Lorient (Morbihan).

Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ordonnateur secondaire du budget de la défense et au directeur des constructions navales à Lorient (Morbihan) ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.

L'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs est abrogé.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.