Art. 5. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service telles que décrites à l'article 2.
Arrêté du 21 janvier 2000
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Art. 5. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service telles que décrites à l'article 2.
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