JORF n°18 du 22 janvier 1999

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé à compter de cette date.


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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé à compter de cette date.