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Arrêté du 2 janvier 1997

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs des services de l'appareillage ;
Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, auprès du directeur de l'administration générale, les commissions administratives paritaires suivantes :
Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués ;
Commission no 2 : secrétaires administratifs ;
Commission no 3 : experts vérificateurs ;
Commission no 4 : adjoints administratifs ;
Commission no 5 : agents administratifs ;
Commission no 6 : maîtres ouvriers ;
Commission no 7 : ouvriers professionnels ;
Commission no 8 : agents des services techniques.

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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/97 Page 1569 a 1570
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Art. 3. - L'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.

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Art. 4. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) SUIVANTES:

COMMISSION N0 1: DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES;

COMMISSION N0 2: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;

COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS;

COMMISSION N0 4: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;

COMMISSION N0 5: AGENTS ADMINISTRATIFS;

COMMISSION N0 6: MAITRES OUVRIERS;

COMMISSION N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS;

COMMISSION N0 8: AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.

L'ARRETE DU 05-06-1985 EST ABROGE.

LES CAP EN EXERICE AU 30-01-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.

Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard

Arrêté du 2 janvier 1997

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