Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé, un article 23 bis rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 23 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Vérita,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Vérita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>